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Prévention du risque routier en entreprise 1/3

Dernière mise à jour : 10 mai 2021

Vos informations en santé, sécurité au travail (SST)


C'était le 27 mars 2021, la nouvelle est tombée comme un couperet. A 39 ans, Sébastien, un ami, est décédé d'un accident de trajet au Marin. Un accident de trajet car il se dirigeait vers son lieu de travail. Nous ne nous sommes pas vu depuis longtemps, et pourtant, cet homme souriant et chaleureux, laisse un grand vide autour de lui.

On l'oubli trop souvent, mais, ce drame touche la famille, les proches, les collègues se produit malheureusement trop souvent sur nos routes. L'accident de la route est un drame humain.

C'est donc avec une certaine émotion que je traite ce sujet, qui pour vous apporter le meilleur éclairage possible se composera de trois parties.

Malheureusement, le risque routier est sous-estimé en France, il représente pourtant chaque année environ 20 000 accidents du travail. La route est encore la première cause de mortalité en lien avec le travail.


Différencier le risque mission et le risque trajet


L'accident de mission


Un accident de mission est un accident qui a lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. C'est un accident du travail (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale). Dans un accident de mission, la responsabilité pénale du collaborateur peut être engagée en cas d'infraction au Code de la route ou d'accident corporel qu'il aurait occasionné. Mais la responsabilité pénale et civile de l'employeur peut aussi être engagée s'il est établi un manque de prévention de sa part à l'origine d'un accident de la route.


L'accident de trajet.


Un accident de trajet est un accident qui se produit à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel. La loi l'assimile à un accident du travail (article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale), mais du fait de la nature non professionnelle du déplacement, la prévention du risque trajet ne dépend pas d'une obligation légale. La mise en œuvre d'un plan de prévention doit être le résultat d'une volonté partagée entre l'employeur et son collaborateur.

À noter : en termes de tarification, les accidents de trajet ne sont pas imputés à votre compte employeur directement, mais font l'objet d'une majoration de votre taux.



La législation


Que dit le Code de la route ?

L’article R. 412-6 du Code de la route

dispose que « [...] tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent [...] ».

En tout état de cause, l’article R. 412-6-1 interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, ainsi que le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son.


Que dit le Code du travail ?

Article L. 4121-1 : Les employeurs ont l’obligation de prendre

« des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».


Que dit le Code de la route ?

L’article L. 121-1 du Code de la route, s’il prévoit dans son premier alinéa la responsabilité pénale du conducteur d’un véhicule

en cas d’infraction, laisse entrevoir la possibilité, pour une juridiction pénale, de mettre à la charge de l’employeur (s’il a été cité en justice) le paiement des amendes lorsque le conducteur a agi en qualité

de préposé.

Il pourrait en être ainsi lorsque le comportement de l’employeur

a pu influer sur la commission de l’infraction par le salarié.


Que dit le Code pénal ?

Dans le cadre d’un accident de la route survenu à un salarié, l’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée, dans certaines conditions, pour homicide ou blessures involontaires, s’il a commis

une faute ayant été à l’origine, même indirectement, de l’accident (articles 221-6, 222-19, 222-20 et 121-3 du Code pénal). Par ailleurs,

le Code pénal sanctionne le fait d’exposer quelqu’un à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée

par la réglementation (article 223-1).


Que dit le Code civil ?

L’article 1242 al. 5 du Code civil prévoit la mise en jeu

de la responsabilité civile de l’employeur pour les dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Le salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de sa mission et impliqué dans un accident de la circulation engage donc la responsabilité civile de son employeur pour les dommages qu’il pourrait causer.


Que dit le Code de la Sécurité sociale ?

Les conséquences de l’accident de travail sont essentiellement

une majoration du taux de cotisation. Néanmoins, les victimes

d’un accident engagent de plus en plus fréquemment une procédure pour faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour l’employeur (majoration des rentes à verser aux victimes) (articles L. 452-1

et suivants).




Pour plus d'information, et pour vous aider dans votre démarche de prévention, contactez-nous contact@etolint-cabinetconseils.fr


Sources :

www.inrs.fr

www.ameli.fr